COmité DEpartemental des Retraités et des Personnes Agées

RESSOURCES
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RESSOURCES - APA - AVANTAGES DIVERS 

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INFORMATIONS JURIDIQUES
 

A - RETRAITES

Elles sont la contrepartie des cotisations versées par le travailleur ou son conjoint (salarié ou non-salarié) pendant sa vie professionnelle.

Selon la profession qu'il a exercée, le retraité dépend de caisses et de régimes de retraite différents.

Important : se préoccuper de constituer son dossier de retraite au moins 4 mois avant la date prévue de cessation d'activité.
Un relevé de compte peut être demandé à la caisse du régime de base dès 55 ans pour connaître le nombre de trimestres déjà validés.
Une demande unique peut être faite pour tous les régimes alignés : Sécurité Sociale des salariés, artisans, commerçants et salariés agricoles.

OU SE RENSEIGNER ?

POUR LES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET NON TITULAIRES DE L'ETAT :
Retraite principale et réversion :

• Auprès de l'agent de liaison vieillesse
  (voir permanences vieillesse.)
• 
   

   

PERMANENCES "VIEILLESSE" C.R.A.M.
au 01.09.2006
(Se présenter obligatoirement avec la carte Vitale, une pièce d'identité,
et avec une procuration si l'on agit pour une autre personne.)

PERMANENCES "VIEILLESSE" C.R.A.M.

Communes	Lieu	Jours	Horaires	Téléphone
ANNECY	Agence Retraite - Immeuble la Citadelle 21, Avenue des Hirondelles - BP 331 74008 Annecy cedex	du lundi au vendredi sur RDV	le matin 13h30 à 17h	04 50 08 35 00
ANNEMASSE	3, Place de l'Eglise Saint André	du lundi au jeudi sur Rendez-vous	8h30 à 12h et 14h30 à 16h30	04 50 84 21 06
BONNEVILLE	Centre Municipal d'Animation rue Pierre Mendès France	tous les vendredis sauf le 3me	9h à 12h	06 80 84 21 06
BONS en CHABLAIS	Mairie	3me vendredi 3me vendredi sur RDV	9h30 à 12h 13h à 16h	06 80 67 78 55
CHAMONIX	Maison pour tous	1er et 3me vendredis	9h30 à 12h et 14h à 16h
CLUSES	Mairie	tous les lundis et mercredis	9h à 12h et 14h à 16h
DOMANCY	Ancienne Mairie 771, route du Chef Lieu	tous les lundis et 4me et 5me vendredis	9h à 12h et 13h à 16h	06 80 67 78 61
DOUVAINE	Centre Médico Social	3me vendredi	13h30 à 16h30
EVIAN	Centre de la Petite Enfance 44, avenue des Grottes	1er vendredi sur RDV	9h à 12h 13h à 16h
FAVERGES	Bâtiment Administratif	2me et 4me lundis sur RDV	9h à 12h 13h30 à 16h	06 84 82 49 85
LA ROCHE s/F.	Maison du Pays Rochois	1er,2me et 3me mercredis et 1er et 3me mercredis sur RDV	9h à 12h 13h30 à 16h	06 84 82 49 85
RUMILLY	Maison de l'Emploi et de la Solidarité 25, Rue Charles de Gaulle	1er jeudi et 3me vendredi 1er jeudi et 3me vendredi sur RDV	9h à 12h 13h30 à 16h	06 84 82 49 85
St JULIEN en GENEVOIS	Les jardins de l'Atrium 8 Avenue de l'Arend Ternier	Tous les jeudis sauf le 1er Tous les jeudis sauf le 1er , sur Rendez-vous	8h30 à12h 13h30 à 16h	06 84 82 49 85
SAMOENS	Ancienne Mairie	1er mardi	14h à 17h
TANINGES	Mairie	1er mardi	8h45 à 11h30
THONES	Maison du Canton Pôle Médico Social	1er et 3me lundis	9h à 11h30	04 72 91 93 41 04 72 91 90 83
THONON les BAINS	Centre Sécurité Sociale Rue des Tilleuls	Tous les mardis et mercredis sur RDV	9h à 12h 13h30 à 16h

A la caisse de retraite : C.R.A.M. (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) Rhône-Alpes,


35 rue Maurice Flandin,
69436 Lyon cedex 03,
tél. 04.72.91.92.00 ou 04.72.91.91.91


Retraite complémentaire : ARRCO – AGIRC - IRCANTEC

Auprès de l'agent C.I.C.A.S. (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale),
4 Avenue de Chambéry,
BP 470,
74021 Annecy cedex,
A partir du 3 Avril 2006 :
nouveau service;
tél. 0 820 200 014 , du lundi au vendredi de 9h à 18h,
on peut voir aussi les permanences .
Le CICAS est un organisme pouvant aider à la constitution de dossiers
de retraite complémentaire et de réversion et
aux reconstitutions de carrière des salariés, dès 57 ans.

Permanences du CICAS de Haute Savoie

POUR LES SALARIES ET LES EXPLOITANTS AGRICOLES :

 

S'adresser à la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole),

2 boulevard du Fier,
74993 Annecy cedex 9,
tél. 04.50.88.16.00                                                               
POUR LES SALARIES DU SECTEUR PUBLIC :

Des régimes de caisses spécifiques existent. Se renseigner auprès du Service du Personnel de l'Administration ou de l'Entreprise.

 

POUR LES ARTISANS :

Assurances Vieillesse des Artisans (A.V.A) Dauphiné Savoie ,


- 28 avenue du Général de Gaulle, BP 2609, 38036 Grenoble cedex 2, tél. 04.76.20.49.00

+ fax 04.76.09.30.55
- ou Chambre de Métiers de Haute-Savoie, 28 avenue de France 74000 Annecy, tél. 04.50.23.92.70
+ fax. 04.50.23.92.71 (voir permanences).

Permanences des Assurances Vieillesse des Artisans (A.V.A.)

POUR LES COMMERCANTS :

ORGANIC des Alpes, 38 avenue des Iles, BP 62, 74002 Annecy cedex,

tél. 0.820.223.200 - fax 04.50.67.70.97 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

(cf. permanences ).
 

PERMANENCES DE LA CAISSE ORGANIC des Alpes (Commerçants)

CAISSES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES REPRESENTEES EN HAUTE-SAVOIE

Groupe A.P.I.C.I.L.
AGIRA retraite non Cadre, anciennement/IGIREL/ARCIL/CAREP
AGIRA retraite cadre, anciennement : APICIL retraite
2 rue du Lac 74000 Annecy
du lundi au vendredi de 8h30h à 12h et de 13h30 à 17h30
Tél. 04.50.45.20.24
fax : 04 50 45 12 55
Un site : http://www.apicil.com/

Groupe I.O.N.I.S.
Caisses : Cadre ALTEA anciennement : IPCASMO, CARVAL
Non Cadre CRI/CRIA/CRIP/CRISA et ABELIO anciennement : CARCOM/ICIRS-IPSIE-IRSIM
Permanences à Annecy, locaux du CRILAC
4 rue Louis Armand, 74000 Annecy
le 3^e jeudi du mois de 10 à 12h et de 13h30 à 17h
le 4^e mercredi de 10h à 12h et de 14h à 15h(sur RDV)
Tél. 04 72 84 51 51 ou 04 72 84 51 60
Un site : http://www.ionis.fr/

I.S.I.C.A. retraite
Caisse des Salariés non cadres de l'Agroalimentaire
4 avenue de Chambéry, 74000 Annecy
du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 (16h le vendredi)
Tél. 04.50.51.05.94
Un site : http://www.isica.fr/

Groupe MEDERIC

Caisse Interprofessionnelle de Retraite et de Protection Sociale
Immeuble le Tourville
4 avenue de Chambéry,
B.P. 2261, 74011 Annecy Cedex
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Tél. 04.50.10.05.80
fax 04.50.10.05.75
Un site : http://www.mederic.fr/
 

Gpe PREMALLIANCE.

(CAPICAF cadre)
(IRSEA non cadre, anciennement : CIPRA-CIRSE-IGIRCA-IRSO)

31 rue Sommeiller 74000 Annecy
lundi-mercredi et jeudi sur RDV
Tél. 04 50 33 63 90
fax : 04 50 32 24 06
un site: http://www.premalliancecom.

Pro-BTP
regroupe les moyens des Caisses de Retraite du secteur du Bâtiment et Travaux Publics
BTP retraite non cadre
(CNRBTPIG : cadre)
« Le Tiffany » 8 bis avenue de Chambéry 74000 Annecy
lundi,mardi,jeudi et vendredi :matin sans RDV - après-midi sur RDV
mercredi et samedi matin : sur RDV
Château de Sonnaz n°3 - 74200 Thonon les ains
(1er et 3me mardi du mois : 9h30 à 12h et sur RDV l'après-midi)
Attention: pour prendre RDV appeler la Délégation Régionale au : 04 72 42 16 16
Un site : http://www.probtp.com/

B - R M I

Dans l’attente d’une liquidation de retraite à taux plein ou du versement du minimum vieillesse, le Revenu Minimum d’Insertion constitue actuellement une possibilité de maintien de ressources minima. Pour plus de renseignements, adressez-vous au service social de votre secteur.

C - MINIMUM VIEILLESSE

Il se décompose ainsi :

1) L'Allocation Spéciale Vieillesse Les personnes de plus de 65 ans et ne relevant d'aucun régime peuvent obtenir à leur demande et sous certaines conditions
l'Allocation Spéciale Vieillesse (2 956,24 € par an au 1er janvier 2005)soit 246,35 € par mois,
avec majoration pour conjoint à charge, et une majoration pour enfants), versée par:
la Caisse des Dépôts et Consignations,
5 rue du Vergne,
33059 Bordeaux cedex,
tél. 05.56.11.41.23
S’adresser au CCAS de sa commune.

2) L'Allocation Supplémentaire C'est un complément de ressources revalorisé périodiquement,
qui permet, sous certaines conditions, aux personnes vivant en France,
d'obtenir le minimum vieillesse dont le montant est différent selon la situation matrimoniale.
- bénéficiaire seul : 353,14 € par mois, soit 4 237,68 € par an
- ménage avec 2 allocataires : 582,74 € par mois, soit 6 992 88 € par an
le plafond de ressources à prendre en compte pour ces attributiond est (au 1er janvier 2005) de : 7 367,91 € par an, 614 € par mois pour une personne seule 12 905,40 € par an, soit 1075,45 € par mois pour un couple
15 843,93 € par an pour une veuve de guerre Son attribution n'est pas automatique, il faut en faire la demande à la caisse de retraite versant l'avantage de base, ou à la mairie du domicile.
Elle n'entraîne aucune obligation alimentaire et le recours sur succession ne se fait que si celle-ci est d'un montant supérieur à 46 000 €

Cette allocation ouvre droit à certains avantages.

A noter : pour les étrangers,
aucune condition de nationalité n’est requise.
Seule la réalité de la résidence régulière en France doit être prouvée (sur les justificatifs de résidence).

ANCIENS COMBATTANTS
Consulter :http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_ACPG.htm

D – ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (A.P.A.)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée à améliorer la vie quotidienne des personnes âgées dépendantes, quel que soit leur lieu de vie.
Elle est gérée et financée majoritairement par le Conseil Général.

Il s’agit d’une prestation universelle dont l’attribution n’est soumise à aucun plafond de ressources.

L’APA est une prestation personnalisée en nature,
son montant servant à financer les services et aides nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie.
Elle ne donne pas lieu à recouvrement sur succession, donation ou legs.
Elle peut être versée aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.

A domicile :

- Elle est destinée à participer au financement du plan d’aide individualisé élaboré par l’équipe médico-sociale départementale.
Cette équipe définit les différents services et aides nécessaires pour pallier la perte d’autonomie et concourir au maintien à domicile.
Il peut s’agir : de l’intervention d’un service d’aide à domicile ou de l’embauche d’une personne salariée,
de frais liés à des aides techniques telles que téléalarme, portage de repas, aménagement du logement...
ou encore la prise en charge d’un accueil de jour, d’un hébergement temporaire, de garde de nuit...

En établissement :

- Elle sert à couvrir tout ou partie du « tarif dépendance » que facture l’établissement pour la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

Les conditions d’attribution :

Etre âgé de 60 ans au moins
Avoir une résidence stable et régulière en France
Etre de nationalité française, ou étrangère en situation régulière
Avoir perdu une partie de son autonomie et rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante.

Le degré d’autonomie est évalué par un membre de l’équipe médico-sociale à l’aide de la grille A.G.G.I.R.,
qui comporte 6 groupes,
des personnes les plus dépendantes (groupe iso-ressources 1)
à celles ayant conservé leur autonomie (groupe iso-ressources 6).
Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Pour 2007 le montant maximum attribuable de l’allocation (domicile) a été fixé ainsi :

GIR 1 : 1189,80€
GIR 2 : 1019,83€
GIR 3 : 764,87€
GIR 4 : 509,91€

Le montant effectif versé à domicile varie selon :

1. Le niveau de perte d’autonomie
2. Le plan d’aide établi
3. La participation de l’intéressé, calculée en fonction de ses ressources.
Le ticket modérateur, est calculé, au 1er janvier 2006, de la manière suivante :
- revenu mensuel inférieur à 658,4 € : exonération de toute participation ;
- revenu mensuel compris entre 658,40 € et 2622,34 € , le montant du ticket est progressif
- revenu mensuel supérieur à 2 622,34 € , l'allocataire acquitte une participation égale à 90% du plan d'aide utilisé .

Le montant versé en établissement varie selon :

1. Le tarif dépendance de chaque établissement
2. Les ressources de l’intéressé :
pour 2006 :
- avec un revenu mensuel inférieur à 2 170,55 €, le bénéficiaire s'acquitte d'un montant correspondant à celui des GIR 5/6)
- lorsque le revenu mensuel se situe entre 2 170,55 € et 3 339,31 € , la participation financière est progressive ;
- avec un revenu mensuel supérieur à 3 339,31 €, le ticket modérateur est égal à celui des GIR 5/6
auquel s'ajoute 80% du tarif dépendance applicable au bénéficiaire diminué de celui des GIR 5/6 .
La somme minimale laissée à la disposition des personnes est égale à un centième de du montant annuel du minimum vieillesse, (73 € par mois).
La somme réservée au membre du couple restant à domicile est de 610,28 € par mois .

L’ APA est versée chaque mois, directement à l’établissement, sauf avis contraire du bénéficiaire.
Pour tout renseignement et pour retirer les dossiers :

Se renseigner :

Cellule APA - Direction de la Gérontologie et du Handicap
20 avenue du Parmelan
B.P. 2444
74041 Annecy Cedex
tél. : 04.50.33.50.00

Pour instruire les demandes d’aide, cinq équipes médico-socialesgérontologiques sont présentes sur le département :

- Vallée de l’Arve
14 Rue du 8 Mai 1945
74300 Cluses
tél. 04.50.96.84.78 – fax. 04.50.96.84.87

- Genevois Français
2 bis,rue Léon Bourgeois
74100 Ville la Grand
tél. 04.50.84.40.00 – fax 04.50.84.40.01

- Chablais
Immeuble Androsace
1, rue Casimir Capitan
74200 Thonon les Bains
tél. 04 50 81 89 33 – fax 04 50 81 89 38

- Secteur Annecy Est
41 Avenue de la Plaine
74000 ANNECY
tél. 04.50.08.30.60 – fax. 04 50 08 30 69

- Secteur Annecy Ouest
10, rue Claudius Chappaz
74960 Cran-Gevrier
tél. 04.50.65.56.10 – fax. 04.50.65.56.19
 

E - AVANTAGES DIVERS

1) Avantages fiscaux

Dans tous les cas, même sans être imposable, il faut toujours faire une déclaration de revenus.
Les non-imposables pourront obtenir ensuite un certificat de non-imposition, nécessaire pour différentes exonérations.
Cependant, le minimum vieillesse et certaines allocations ne sont pas à déclarer.
En cas de non-imposition, prévenir les caisses de retraite pour obtenir la réduction ou l'exonération de
la C.S.G (Contribution Sociale Généralisée)
du R.D.S.(Remboursement de la Dette Sociale)
et des cotisations d'assurance maladie.
 
 

• Taxe d'habitation

Selon votre situation fiscale (nombre de parts, montant de votre revenu fiscal de référence), certains dégrèvements ou exonérations peuvent être accordés.

• Taxe foncière

Elle est due uniquement si vous êtes propriétaire.
Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe selon votre situation fiscale, et à condition d’occuper le local à titre de résidence principale.

Pour ces 2 taxes se reporter au dos de l’avis d’imposition.

L’exonération ne porte ni sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ni sur la taxe de balayage.

Se renseigner : au Centre des Impôts le plus proche du domicile.

2) Exonération d’une partie des charges patronales de Sécurité Sociale dans le cas d'emploi de personnes à domicile

Personnes concernées :
- les personnes âgées de 70 ans ou plus, ou dont le conjoint est âgé de 70 ans ou plus
- les personnes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce personne
- les parents d'enfants handicapés
- les personnes vivant seules ou ne pouvant être assistées par leur conjoint ou un membre de leur famille
et qui ont besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
- les personnes bénéficiant de l’APA

U.R.S.S.A.F.,
Se renseigner : 2, Rue Honoré de Balzac - Seynod
74995 Annecy
tél. 04.50.88.46.46

3) Allocation de frais de garde à domicile
En cas de sortie d'hôpital, maladie, absence momentanée de la famille, hospitalisation à domicile,
une demande d'aide financière peut être faite pour 6 mois non renouvelable, s'il y a besoin d'une aide à domicile.

Pour l'obtenir, il faut être titulaire d'une pension du régime général de la Sécurité Sociale ou des artisans ou des commerçants
et avoir des ressources inférieures à 1 730 € par mois pour une personne seule,
ou 2 600 € pour un couple,en 2005
montant de l'aide : 80% des dépenses engagées
dans une limite de 1330 € par prise en charge (2005)
formalité : Demander un dossier à votre caisse de retraite ou à l' Association d'aide à domicile ou à l' Assistante sociale
Remarques : Vous pouvez, soit être employeur de la garde à domicile, soit vous adresser à une association conventionnée prestataire de services.
Cette aide n'est pas cumulable avec l' Allocation Personnaliséee d' Autonomie .
Vous pouvez déduire de vos impôts 50% de vos dépenses;

Se renseigner :

CPAM : Immeuble Onyx
28 Avenue du Parmelan
74000 Annecy
tél : 04 50 33 14 13

: AVA : 28, Avenue Charles de Gaulle
BP 2600
38036 Grenoble
tél : 04 76 20 49 00

ORGANIC : 38, Avenue des Iles
BP 62
74002 Annecy
tél : 0820 223 20
 

4) Redevance télévisionL'exonération a lieu, sous certaines conditions de ressources indiquées sur l’appel de la redevance, dès 65 ans.

Se renseigner : Service de la Redevance Télévision,
13 rue de la Poste - B.P. 116, 74000 Annecy cedex,
tél. 04.50.45.17.46 , le lundi de 8h à 12h.

5) Téléphone.

Se renseigner :

France Télécom, appel gratuit, faire le 10.14

6) Carte d'invalidité

Pour l'obtenir à titre civil, il faut être atteint d'invalidité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 %.
Cette carte d'invalidité peut être complétée d'une mention : SDP : Station debout pénible ou Tierce personne ou Cécité, canne blanche.
Il est conseillé de la demander car des avantages peuvent en découler :
- impôt sur le revenu (augmentation d'une demi-part)
- place réservée à la S.N.C.F. et gratuité pour la tierce personne (si mention "tierce personne")
- exonération de la redevance télévision pour les personnes non-imposables
- dans de nombreuses autres situations la carte d'invalidité peut déclencher certains avantages.

Remarque : Pour l’obtention de la Carte Européenne de Stationnement (ex macaron GIC)
qui permet de stationner dans les emplacements réservés Handicapés,
il faut être titulaire de la carte d'invalidité et présenter de grandes difficultés à se déplacer.
Le nouveau texte de loi pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
applicable au 01/01/2006, remet en question la notion d'invalidité à 80%

Demande spécifique à faire avec l'aide d'une assistante sociale, si nécessaire.

Se renseigner :
COTOREP
Maison Interservice pour le handicap
48 bis avenue de la République,
74960 Cran-Gevrier
tél : 04. 50.88.21.31
fax : 04 50 88 21 51
 

7) Transports

• S.N.C.F.

Les personnes de 60 ans et plus ont maintenant droit à 2 sortes de réductions :

- Découverte Senior : réduction de 25 % sans acheter de carte

- La carte Senior remplace la carte Vermeil.
En 2006, elle coûte 53,00 € pour un an.
Réduction de 50 % sur la plupart des trains, 25% pour les autres.
Si nécessaire, se procurer le guide du "voyageur à mobilité réduite".
Se renseigner : - à la gare S.N.C.F.
- ligne directe 36 35 (0,34 €/min)
- Minitel : 3615 SNCF (0,20€ /min).
- Internet : sncf.com

Cars

Certaines compagnies accordent des réductions aux plus de 60 ans sur les lignes régulières ou pour les excursions. Se renseigner avant de prendre son billet.

Transports urbains

Sur certains réseaux, des réductions sont accordées aux personnes âgées, ou seulement aux personnes à mobilité réduite .
Se renseigner : à la Mairie

• Transports aériens

A partir de 60 ans , les compagnies accordent des réductions sous certaines conditions.
Se renseigner : auprès des Compagnies aériennes ou Agences de voyages
 

F - INFORMATIONS JURIDIQUES 1)Lieu d'information
 

CIFF(Centre Féminin d'Information Féminin et Famillial de Haute Savoie)
1 Rue Louis Armand
74000 ANNECY
tél. 04 50 09 52 40
courriel: ciff74@aol.com
Autres lieux de permanences :
uniquement sur rendez-vous au :
04 50 09 52 40
Annemasse (bimensuelle)
Maison de la Justice et du Droit
3 rue du Levant

Gaillard(bimensuelle)
5 Place porte de France

Cluses(bimensuelle)
Centre Communal d'Action Sociale
8 Avenue Charles Poncet
Conseil de quartier : Quartier des Ewues 2

Cran-Gevrier(tous les 2 mois) à la Mairie

la Maison de la Justice et du Droit
3 Rue du Levant Annemasse
ouverte sans rendez-vous
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h  

 

peut vous donner toutes informations juridiques.

CLUSES
Antenne de Justice
26, Allée Ampère
tél : 04 50 96 84 63
ouverte sans rendez-vous du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

THONON LES BAINS
Antenne de Justice et du Droit en Chablais
10 Chemin de Morcy
La Versoie
tél : 04 50 17 04 82
ouverte sans rendez-vous du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h.

2) Aide juridictionnelle

Elle permet de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès.
Le bon de gratuité est à retirer en Mairie .
(Information donnée par Maître JACQUINOT-CARRY d' ANNECY)

Se renseigner : auprès du tribunal de sa juridiction.

3) Consultation gratuite d'avocat

Pour obtenir une consultation gratuite d’orientation auprès d’un avocat,
selon les barreaux, la gratuité dépend de la non imposition.
 

Se renseigner :.Annecy
                                       Ordre des avocats – tél. 04 50 51 25 31

Bonneville
Tribunal de Grande Instance,
18, Quai du Parquet
74130 Bonneville
tél. 04 50 25 48 00
le lundi de 10 à 12h, le mardi de 14 à 16h

Thonon
Ordre des avocats
tél. 04 50 26 08 04

ainsi qu ' auprès de la maison de la Justice et du Droit,
des antennes de Justice et des mairies .

4) Conciliateurs

Il règlent les litiges entre particuliers.
demander à la mairie de votre domicileles les lieux et heures de leurs permanences .

Se présenter :à la Mairie d'Annecy le jeudi à partir de 17h (sans rendez-vous)

5) Médiateur de la République

Il règle les conflits entre les particuliers et l'Administration.
 

Se renseigner :à la Préfecture de la Haute-Savoie à Annecy
tél. : 04.50.33.61.16
le lundi de 13h à 17h

le mardi de 8h45 à 12h et de 13h 30 à 17h.

6) Mesures de protection
Pour se protéger des autres, ou parfois de leur propre inconséquence,
la loi prévoit des mesures de protection juridique
pour les personnes vulnérables, âgées ou non, et ceci sous trois formes :

- la sauvegarde de justice
- la curatelle
- la tutelle

Aucune n’est irréversible.
Le régime de protection est déterminé en fonction de la gravité des troubles
qui leur permettent ou non de gérer leurs affaires courantes.
                                                          
S'adresser : au Juge des Tutelles,
 

- Annecy, Tribunal d'Instance, 18 avenue de Tresum - 74000,
tél. 04.50.81.98.20

- Annemasse, Tribunal d'Instance, 20 rue Léandre Vaillat, 74100,
tél. 04.50.84.05.50

- Bonneville, Tribunal d'Instance, 18, Quai du Parquet
74130
tél. 04 50 25 48 00

- Thonon, Tribunal d'Instance, Château de Sonnaz – B.P. 516, 74200,
tél : 04. 50.81.98.20

7) Service d'aide aux victimes

Services gratuits et confidentiels

• Alma 74 (Allo Maltraitance des Personnes Agées)
  tél : 04 50 46 80 91
  lundi et vendredi
  14h30 à 16h30
  Ecoute anonyme des personnes âgées, de leurs familles, des amis et voisins et des professionnels.
• ASSIJES
  (Association d' Intervention Judiciaire et Sociale de Haute Savoie)
  est compétente sur l'ensemble de la juridiction de Bonneville
  tél : 04 50 96 84 64
  ou 04 50 89 44 85
  
  Des permanences sont assurées sur rendez-vous, a :
  
  74130 Bonneville
  au Tribunal de Grande Instance
  18, quai du Parquet
  
  74300 Cluses
  Antenne de Justice
  26 Allée Ampère

  
  
  74800 La Roche sur Foron
  à la Maison des Sociétés - Salle 2
  172 Rue du Paradis
  
  74700 Sallanches
  au Tribunal d'Instance
  50, quai de l ' Hôtel de Ville
  
  
• VIA 74 (Victimes-Information-Accueil)
  Intervient dans les juridictions d ' Annecy et de Thonon
  Reçoit sur Rendez-vous
  tél : 04 50 52 90 75
  fax : 04 50 51 34 32

  
  
  Bassin Annécien :
  
  ANNECY 74000
  Commissariat de Police
  15, Rue des Marquisats
  tél : 04 50 52 90 75
  
  
  
  
  RUMILLY 74150
  Maison de l ' Action Sociale
  25, Rue Charles de Gaulle
  tél : 04 50 64 59 22
  
  SEYNOD 74600
  Brigade de Gendarmerie
  12, Rue du Fresne
  tél : 04 50 69 13 35
  
  Genevois - Chablais :
  
  Anemasse 74100
  Maison de Justice et du Droit
  3, Rue du Levant
  tél : 04 50 84 06 70
  
  Gaillard 74240
  5, Place Porte de France
  tél : 04 50 38 62 03
  
  THONON 74200
  Antenne de Justice du Chablais - Genevois
  10, Chemin de Morcy
  tél : 04 50 17 04 82